Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente (CGV) - Narcodiag.fr

Date de dernière mise à jour : 23 décembre 2025

Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") sont conclues entre :

D'une part, la société DEXXTER SAS, SAS au capital de 1000 euros, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 850618232, dont le siège social est situé au 30 rue des Roselières 44220 COUËRON, Numéro de TVA intracommunautaire : FR48850618232, opérant sous le nom commercial NARCODIAG®.
Ci-après dénommée "le Vendeur".
Contact :

Et d'autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet "https://www.narcodiag.fr".

Ci-après dénommée "le Client".

Article 1 : Objet et Champ d'Application
Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site narcodiag.fr. L'acquisition d'un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Article 2 : Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site narcodiag.fr. Il s'agit de dispositifs de dépistage de substances stupéfiantes à usage privé ou professionnel.

Il est expressément précisé que ces tests sont des outils d'orientation diagnostique et ne constituent pas une preuve à valeur juridique. Ils ne se substituent en aucun cas à une analyse toxicologique réalisée en laboratoire. Les produits sont conformes aux normes en vigueur, notamment au marquage CE.

Article 3 : Commande
Le Client qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :

  1. Remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées.

  2. Valider son panier de commande après l'avoir vérifié.

  3. Effectuer le paiement dans les conditions prévues.

  4. Confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne l'acceptation des présentes CGV, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Article 4 : Prix
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément et indiqués avant la validation finale de la commande.

Article 5 : Modalités de Paiement
Le prix est exigible à la commande. Les paiements sont effectués par carte bancaire, PayPal ou tout autre moyen proposé sur le site. Les paiements sont réalisés par le biais d'un système de paiement sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
La commande ne sera traitée qu'après confirmation de la réception du paiement.

Article 6 : Livraison
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande. La politique de livraison (délais, options, tarifs) est détaillée sur notre page "Politique d'Expédition", qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Les risques sont à la charge du Client à compter du moment où les produits ont quitté les locaux du Vendeur.

Article 7 : Droit de Rétractation et Retours
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.

Exception au droit de rétractation :
Conformément à l'article L. 221-28, 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Nos tests de dépistage sont des dispositifs à usage unique, livrés dans des emballages scellés pour garantir leur intégrité et leur stérilité. Par conséquent, tout produit dont l'emballage individuel scellé aura été ouvert ne pourra faire l'objet d'un retour ou d'un remboursement. Seuls les produits retournés dans leur emballage d'origine complet, intact et scellé pourront être remboursés.

Article 8 : Garanties Légales
Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. Toutes les réclamations doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse du Vendeur ou par e-mail dans un délai raisonnable après la livraison.

Article 9 : Responsabilité
Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée quant à l'utilisation, l'interprétation des résultats et les décisions ou actions prises par le Client suite à l'utilisation des tests. Le Client est seul responsable des conséquences de l'utilisation des produits.

Article 10 : Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du site narcodiag.fr, notamment la marque NARCODIAG®, les textes, images, logos et mises en forme, sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société DEXXTER SAS. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site.

Article 11 : Données Personnelles
Le Vendeur s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Client. Le traitement des données personnelles est réalisé conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus d'informations, le Client est invité à consulter la page "Politique de Confidentialité" du site.

Article 12 : Droit Applicable et Règlement des Litiges
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Vendeur propose un dispositif de médiation de la consommation. En cas de réclamation non résolue par le service client, le Client peut recourir au médiateur. Il peut également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.